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T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 518r7
Versions de la disposition

Texte complet
518R7. Pour l’application de l’article 518R4, lorsque la prime est payable par une personne qui n’est pas visée aux articles 518R5 ou 518R6 et qui exploite une entreprise de transport par autobus ou par camions, la proportion à utiliser est le nombre de kilomètres parcourus au Québec par les véhicules dont elle est propriétaire ou qu’elle a loués par rapport au nombre total de kilomètres parcourus par ces véhicules.
D. 1607-92, a. 518R7.
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